Article R211-3-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 - art. 1
• Code de procédure civile - art. 750-1 (V)