Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R211-4

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.

Carte de l'article R211-4 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2013 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 11
Rédaction du 11 mai 2017 au 1er novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 30
Rédaction du 1er novembre 2017 au 2 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 54 (VD)
Rédaction du 2 septembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 28
Rédaction du 1er janvier 2020 au 2 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3
Rédaction du 2 juillet 2021 au 10 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-867 du 29 juin 2021 - art. 3
Rédaction depuis le 10 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 6

Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire (en vigueur)