Article R211-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R211-7 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
• Rédaction du 11 décembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V); Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'organisation judiciaire - art. R522-3 (Ab)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R522-1 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R717-11 (VD)