Article R212-11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2024.

Carte de l'article R212-11 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 4
• Code de l'organisation judiciaire - art. R552-9 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R562-9 (VD)