Article R212-17-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R212-17-3 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R1423-50 (VD)