Article R212-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R212-18 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 23 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 octobre 2010 au 21 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010 - art. 4
• Rédaction du 21 août 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014 - art. 3; Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 12 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT)
• Code de l'organisation judiciaire - art. D212-19 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R522-8 (Ab)