Article R212-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R212-3 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 29 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction du 29 avril 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 2; Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R312-69-3 (V)