Article R212-32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article R212-32 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 7

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale du tribunal judiciaire (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 10 novembre 2016 - art. Annexe I (VD)
• Arrêté du 10 novembre 2016 - art. Annexe II (VD)
• Arrêté du 10 novembre 2016 - art. Annexe III (VD)
• Arrêté du 10 novembre 2016 - art. Annexe IV (VD)
• Arrêté du 10 novembre 2016 - art. Annexe V (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R212-50 (VD)