Article R212-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R212-5 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 16 (M)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R522-5 (Ab)