Article R212-62-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R212-62-2 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code pénitentiaire - art. R113-14-1 (V)
• Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 12
• Code de l'organisation judiciaire - art. R532-21 (V)