Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R212-64

Article en vigueur depuis le 14 février 2026.

Carte de l'article R212-64 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 29 avril 2016 au 2 septembre 2019 (modifiée)
Rédaction du 2 septembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 14
Rédaction du 1er janvier 2020 au 23 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 40 (V)
Rédaction du 23 juin 2024 au 14 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 1
Rédaction depuis le 14 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-74 du 12 février 2026 - art. 6

Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (en vigueur)
Décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice (en vigueur)