Article R218-12

Article en vigueur depuis le 15 mars 2019.

Carte de l'article R218-12 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 15 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-185 du 12 mars 2019 - art. 1