Article R218-8

Article en vigueur depuis le 15 mars 2019.

Carte de l'article R218-8 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 15 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-185 du 12 mars 2019 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-1224 du 30 décembre 2024 - art. 2