Article R221-19

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 15 mars 2015.

Carte de l'article R221-19 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 15 mars 2015 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'organisation judiciaire - art. R221-48 (VT)