Article R221-2

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 2010 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article R221-2 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 23 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 octobre 2010 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010 - art. 5

Décrets liés (5)

• Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron (en vigueur)
• Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles (en vigueur)
• Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux judiciaires d'arrondissement (en vigueur)
• Décret n° 2018-19 du 16 janvier 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de la commune nouvelle de La Devise (en vigueur)
• Décret n° 2018-244 du 5 avril 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création des communes nouvelles de Tessy-Bocage et de Vallons-de-l'Erdre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2016-1633 du 29 novembre 2016 (V)
• Décret n°2016-1996 du 30 décembre 2016 (V)
• Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 (VD)
• Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 - art. 5 (VD)
• Décret n°2018-19 du 16 janvier 2018 (V)
• Décret n°2018-244 du 5 avril 2018 (V)