Article R311-2

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010.

Carte de l'article R311-2 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 23 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-244 du 5 avril 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création des communes nouvelles de Tessy-Bocage et de Vallons-de-l'Erdre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-244 du 5 avril 2018 (V)