Article R312-13-1

Article en vigueur depuis le 14 février 2026.

Carte de l'article R312-13-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 14 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 33
• Rédaction depuis le 14 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-74 du 12 février 2026 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2026-74 du 12 février 2026 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R552-24 (M)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R562-33 (M)