Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R312-33

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.

Carte de l'article R312-33 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 - art. 7 (V)
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