Article R312-37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article R312-37 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'organisation judiciaire - art. R312-57 (VD)