Article R312-52

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

Carte de l'article R312-52 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 42
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 5 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 13
• Rédaction depuis le 5 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 10 novembre 2016 - art. (V)