Article R413-4

Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007.

Carte de l'article R413-4 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 20 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16; Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 2 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
• Rédaction du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16

Décrets liés (1)

• Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 - art. 3 (V)