Article R422-1

Article abrogé, en vigueur du 17 février 1997 au 5 juin 2008.

Carte de l'article R422-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 février 1997 au 5 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16

Décrets liés (1)

• Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2° PARTIE : S EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES, AINSI QUE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 - art. 4 (V)