Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R531-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Carte de l'article R531-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (24)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. (en vigueur)
  • Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires (en vigueur)
  • Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 13 (VD)
  • Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 16 (V)
  • Décret n°2024-622 du 26 juin 2024 - art. 2
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