Article R531-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Carte de l'article R531-2 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-897 du 9 mai 2017 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 37
• Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-188 du 18 mars 2026 - art. 8