Article R552-22-3

Article en vigueur depuis le 14 février 2026.

Carte de l'article R552-22-3 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 avril 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 23 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 38
• Rédaction du 23 juin 2024 au 14 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-74 du 12 février 2026 - art. 18