Article R553-11

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.

Carte de l'article R553-11 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 26 décembre 2024 (V)