Article R562-9

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2024.

Carte de l'article R562-9 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 28 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 16 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 avril 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 28
• Rédaction du 29 avril 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 39
• Rédaction depuis le 30 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 18