Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R563-3-2

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2018 au 30 janvier 2023.

Carte de l'article R563-3-2 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2023-39 du 27 janvier 2023 (V)
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