Article D112-20

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

Carte de l'article D112-20 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code pénitentiaire - art. Annexe (V)
• Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)
• Code pénitentiaire - art. D762-6 (V)
• Code pénitentiaire - art. D772-5 (M)