Article D112-29

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article D112-29 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire (abrogé)
• Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)
• Code pénitentiaire - art. D762-6 (V)
• Code pénitentiaire - art. D772-5 (M)