Article D112-40

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

Carte de l'article D112-40 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 1er mars 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2025 au 1er février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-82 du 29 janvier 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 26 février 2025 (V)