Code pénitentiaire · Article

Article D115-16

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article D115-16 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 10 octobre 2022 - art. (V)
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