Article D211-11

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article D211-11 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-38 (V)
• Code pénitentiaire - art. D211-10 (V)
• Code pénitentiaire - art. D211-14 (V)
• Code pénitentiaire - art. D211-15 (V)
• Code pénitentiaire - art. D753-10 (Ab)