Article D211-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article D211-12 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-38 (V)
• Code pénitentiaire - art. D211-11 (V)
• Code pénitentiaire - art. D211-13 (V)
• Code pénitentiaire - art. D753-11 (M)
• Code pénitentiaire - art. R341-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D77 (V)