Article D214-26

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article D214-26 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code pénitentiaire - art. D214-28 (V)
• Code pénitentiaire - art. D214-29 (V)
• Code pénitentiaire - art. D221-5 (V)
• Code pénitentiaire - art. D424-7 (V)
• Code pénitentiaire - art. R322-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. D125 (V)
• Code de procédure pénale - art. D282 (V)
• Code de procédure pénale - art. D283 (V)
• Code de procédure pénale - art. D364 (V)