Article D216-22

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2023.

Carte de l'article D216-22 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 19 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1044 du 16 novembre 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-1044 du 16 novembre 2023 (V)
• Code de procédure pénale - art. D401 (V)