Article D412-49

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

Carte de l'article D412-49 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1