Article D632-2

Article en vigueur depuis le 22 février 2025.

Carte de l'article D632-2 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 22 février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-154 du 19 février 2025 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code pénitentiaire - art. D757-6 (V)
• Code pénitentiaire - art. D767-7 (V)
• Code pénitentiaire - art. D777-7 (V)
• Décret n°2025-154 du 19 février 2025 - art. 2
• Code de procédure pénale - art. D32-14 (V)