Code pénitentiaire · Article

Article D763-10

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2025.

Carte de l'article D763-10 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 portant suppression de registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2024-852 du 25 juillet 2024 - art. 3
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