Code pénitentiaire · Article

Article D763-11

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2022.

Carte de l'article D763-11 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 12
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