Code pénitentiaire · Article

Article D763-14-1

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2022 au 6 octobre 2022.

Carte de l'article D763-14-1 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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