Article D777-7

Article en vigueur depuis le 22 février 2025.

Carte de l'article D777-7 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 6 octobre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 6 octobre 2022 au 22 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 9
• Rédaction depuis le 22 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-154 du 19 février 2025 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-154 du 19 février 2025 - art. 4