Code pénitentiaire · Article

Article L211-3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article L211-3 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Code pénitentiaire - art. L112-2 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R224-19 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R224-38 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R224-5 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D70 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R249-33 (V)
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