Article L223-20

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L223-20 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du code pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code pénitentiaire - art. R223-12 (V)
• Décret n°2026-622 du 10 juillet 2026 (V)