Article L223-3

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

Carte de l'article L223-3 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 1er février 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
• Rédaction depuis le 1er février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-29 du 28 janvier 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénitentiaire - art. R223-5 (V)