Article L224-8

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article L224-8 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code pénitentiaire - art. R224-29 (V)
• Code pénitentiaire - art. R224-32 (V)
• Code pénitentiaire - art. R224-33 (V)
• Code pénitentiaire - art. R224-34 (V)