Article L231-4

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L231-4 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-16-1 (V)
• Décret n°2024-1062 du 25 novembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1062 du 25 novembre 2024 - art. 2