Code pénitentiaire · Article

Article L324-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.

Carte de l'article L324-1 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code pénitentiaire - art. L713-2 (VD)
  • Code pénitentiaire - art. L744-1 (VD)
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