Code pénitentiaire · Article

Article L411-11

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.

Carte de l'article L411-11 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code pénitentiaire - art. L765-1 (V)
  • Code pénitentiaire - art. L775-1 (V)
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