Article L412-44

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L412-44 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 17; LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15